Conditions générales

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont déterminantes de la conclusion du contrat entre la SA « Lift-Up Engineering », dont le siège est sis au rue Sander Pierron 7, 1030 Bruxelles, TVA BE 0502.481.972 et le client. En acceptant de contracter avec Lift-Up Engineering, le client accepte expressément ces conditions et renonce, sans réserve aucune, à ses propres conditions. En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières de Lift-Up Engineering, ces dernières priment. Tout modification au présent contrat requiert l’accord écrit de Lift-Up Engineering. Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Lift-Up Engineering et le client dans le cadre des travaux de réparation, de modernisation et la maintenance des ascenseurs, escalators, monte-charges, plateforme élévatrices, dénommés ci-après « le matériel ».

 

Article 2 – L’offre

a) Les catalogues, brochures, notes informatives, annonces publicitaires papier ou en ligne, fiches techniques, informations reprises sur le site Internet de Lift-Up Engineering ne peuvent être considérés comme des offres fermes concernant les produits/services décrits ou illustrés. Tous les prix sont donnés à titre purement indicatif. Toute offre n’est valable que pour une opération et durant une période déterminée. Elle ne s’applique jamais automatiquement aux opérations suivantes.

b) Sauf convention contraire, les offres émanant de Lift-Up Engineering sont valables pendant 90 jours à compter de la soumission de l’offre.

 

Article 3 – Conclusion du contrat

a) Lift-Up Engineering n’est liée par une commande que lorsque celle-ci a été confirmée par écrit par Lift-Up Engineering ou lorsque Lift-Up Engineering a commencé l’exécution de la commande.

b) Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, par exemple à la suite d’une demande d’intervention ou de réparation par téléphone, celui-ci est conclu dès la réception par le client de l’e-mail ou la lettre de confirmation envoyé(e) par Lift-Up Engineering, sauf si l’urgence de la mission ne le permet pas. Dans un tel cas d’urgence, Lift-Up Engineering fera signer une confirmation du contrat, quelle qu’en soit la forme, lors de son intervention.

 

Article 4 – Annulation du contrat

Sauf en cas de demande d’intervention ou de réparation urgentes, le client aura la faculté d’annuler la totalité d’une commande par courrier recommandé adressé à Lift-Up Engineering et sortant ses effets 3 jours ouvrables (samedi compris) après son expédition, et moyennant versement (ou retenue par lift-Up Engineering) des montants suivants :

a) Le montant de l’acompte, si l’annulation de la commande a lieu dans les 30 jours de la confirmation de commande par Lift-Up Engineering ;

b) Un montant égal à 75% du montant de la commande, si l’annulation de la commande a lieu plus de 15 jours avant la date d’exécution de la commande sur chantier ;

c) Un montant égal à 100% du montant de la commande, si l’annulation de la commande a lieu 15 jours ou moins de 15 jours avant la date d’exécution de la commande sur chantier ;

Le point a) n’est pas applicable si le délai entre la confirmation de commande et la date d’exécution de la commande sur chantier est égal ou inférieur à 30 jours.

Aucune annulation partielle de commande n’est autorisée.

 

Article 5 – Étendue de la livraison et du service, délais d’exécution

a) Lorsque l’offre ou la confirmation de commande de Lift-Up Engineering repose sur les informations du client (données, chiffres, diagrammes, dessins, poids et mesures, etc.), celle-ci ne lie Lift-Up Engineering que si les informations sont correctes. S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que la commande ne peut pas être livrée comme le souhaite le client, Lift-Up Engineering est en droit de résilier le contrat, si et pour autant que le client n‘est pas disposé à accepter la solution proposée et à supporter les éventuels coûts supplémentaires.

b) Lift-Up Engineering peut confier l’exécution de ses obligations contractuelles à des sous-traitants.

c) Lorsqu’il est évident que le client est dans l’impossibilité de remplir ses obligations, Lift-Up Engineering est autorisé à n’effectuer ses livraisons ou à ne prester ses services que contre paiement à l’avance ou contre fourniture d’une garantie. Lorsque le client ne procède pas, dans un délai raisonnable, au paiement à l’avance ou à la fourniture d’une garantie, Lift-Up Engineering se réserve le droit de résilier le ou les contrat(s) conclus(s) et de réclamer au client le remboursement intégral des frais engagés et du matériel déjà commandé.

d) Les délais et dates d’exécution sont des informations fournies au mieux des connaissances. Le début du délai de livraison et le respect des dates de livraisons impliquent que le client ait lui-même respecté ses obligations, ait fournit toute la documentation nécessaire et ait assuré le paiement des acomptes convenus. A l’expiration du délai convenu, le client ne pourra se prévaloir du retard de livraison ou d’installation que si Lift-Up Engineering ne livre pas ou n’installe pas dans les soixante jours ouvrables, à dater de la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

e) Lift-Up Engineering n’est pas responsable des retards de livraison lorsque ces derniers sont imputables à ses fournisseurs.

f) Une assurance concernant le transport des marchandises n’est conclue que sur demande explicite. Ladite assurance est conclue au nom et pour le compte du client.

 

Article 6 – Prix

a) Tous les prix sont, sauf stipulation contraire mentionnée aux conditions particulières, établis hors droits, impôts et taxes.

b) Le défaut de paiement d’une facture entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts de retard calculés au taux légal. Pour les contrats conclus avec des clients professionnels, le taux d'intérêt légal applicable est celui défini par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale, modifiée par la loi du 22 novembre 2013, et majoré de 2%.En outre, Lift-Up Engineering se réserve le droit de réclamer, à titre de dommages et intérêts forfaitaire et irréductible pour frais administratifs, une somme équivalent à 15% du montant en principal impayé, avec un minimum de 75 EUR.

c) Tout retard de paiement de sommes en vertu de la présente convention ou de toute autre convention entre parties autorise Lift-Up Engineering, de plein droit et sans mise en demeure :

 - à exiger le paiement immédiat et sans escompte de l'ensemble des sommes dues tant en vertu de la présente convention qu'en vertu de toute autre et/ou de suspendre jusqu’à complet paiement l’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant tant de la présente convention que de tout autre ;

- à invoquer la résolution de plein droit de tout ou partie de ces mêmes conventions.

d) En présence d’un délai d’exécution supérieur à quatre mois, entre la date de confirmation de commande et l‘exécution du service, Lift-Up Engineering est en droit de facturer au client les hausses de prix survenues entretemps et ayant généré des frais supplémentaires à son encontre. Il en va de même si le délai convenu est inférieur à quatre mois, mais que la prestation peut seulement être mise en œuvre quatre mois après la confirmation de la commande pour des raisons imputables au client.

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété de Lift-Up Engineering jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais. Aussi longtemps que ce prix n’est pas intégralement payé, le client s’interdit de revendre le matériel livré et autorise Lift-Up Engineering à accéder à ses locaux en vue de lui permettre de contrôler l’état de celui-ci. En cas de violation du contrat, en particulier en cas de non-paiement total ou partiel du prix convenu, Lift-Up Engineering est autorisée à invoquer de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente et à reprendre le matériel livré, en quelque lieu qu’il se trouve.

 

Article 8 – Installation, mise en place, raccordement

a) Le choix et la préparation des emplacements destinés à recevoir le matériel incombent au client, sous son entière responsabilité et doivent être agrées par Lift-Up Engineering. Le client devra faire réaliser à ses frais les aménagements nécessaires à l’installation et la mise en service du matériel, conformément aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions particulières et à l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou autres. Les emplacements du matériel pourront être modifiés en cours d’exécution du contrat de l’accord des deux parties et aux frais exclusifs de celle qui en prend l’initiative.

b) Si les travaux ne peuvent pas débuter à la date prévue par le contrat du fait du manque de raccordement électrique, des frais forfaitaires de déplacement seront facturés.

c) Les frais de consommation d’énergie sont à la charge exclusive du client.

d) En cas d’absence du client lors de la livraison / l’installation / la réparation du matériel, Lift-Up Engineering sera en droit, pour le compte et au risque du client, de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard (comme l’entreposage chez des tiers) et de mettre les frais découlant de l’absence du client à charge de celui-ci. En tout état de cause, les parties devront tout mettre en œuvre afin de convenir dans les plus brefs délais d’une nouvelle date de livraison / installation / réparation.

 

Article 9 – Défauts visibles

a) Le client doit, immédiatement après la livraison et, le cas échéant, avant l’installation du matériel ou le commencement des travaux de modernisation, procéder à une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne, entre autres, la quantité, la composition, les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le lieu de montage.

b) Le client devra signaler les défauts directement visibles dès la réception du matériel ou des travaux de modernisation, sous peine de déchéance. Si aucune réclamation n’a été formulée, le client sera réputé avoir accepté la livraison. Dès lors, les vices qui peuvent être décelés par un tel examen ne sont pas couverts par la garantie s’ils n’ont pas été dénoncés à Lift-Up Engineering dans les 24 heures de leur délivrance.

 

Article 10 – Responsabilité et garantie

a) Le matériel et les marchandises sont garantis contre les vices cachés. En cas de vente d’un ascenseur, escalator, monte-charge, plateforme élévatrice, cette garantie est d’une durée de 12 mois prenant cours à la date de sa délivrance. Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de garantie de deux ans.

b) En cas de survenance d’un vice caché, le client est tenu, sous peine de déchéance du bénéfice de la présente garantie, de :

 - en avertir Lift-Up Engineering au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail ;

 - accorder à Lift-Up Engineering toutes facultés pour procéder à la constatation des vices et y porter remède.

 c) Lift-Up Engineering ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’égard du client du dommage direct et/ou indirect :

- résultant d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien ;

 - causé au client ou aux tiers, résultant de l’arrêt, de l’interruption ou du mauvais fonctionnement du matériel ;

 - résultant d’une utilisation, un transport, un entreposage ou un entretien inadéquat du matériel ;

- dont la cause est extérieure au matériel telle que le vandalisme, un cas de force majeure, des pertes, dommages ou retards dus notamment à des grèves, lock-out, manque d’approvisionnement ou toute autre cause échappant à son contrôle ;

- consécutifs à une modification ou une intervention par le client lui-même ou par un tiers.

e) En cas de survenance d’un vice couvert par la garantie, le client est tenu, sous peine de déchéance du bénéfice de celle-ci, de cesser immédiatement l’utilisation du matériel afin de permettre un constat contradictoire du vice allégué, d’en avertir immédiatement Lift-Up Engineering par courrier recommandé ou par e-mail en indiquant les références du matériel, et de la facture d’achat et une description du vice. Le Client doit permettre à Lift-Up Engineering, le cas échéant, de remédier au problème.

g) Le client garantit Lift-Up Engineering contre tout droit action ou prétention qu’un tiers pourrait valoir à l’égard de Lift-Up Engineering en raison de dommages direct et/ou indirects subis par lui dans l’un ou plusieurs des cas précités et donnant lieu à l’exclusion de la garantie.

h) En cas de responsabilité reconnue par Lift-Up Engineering ou établie à sa charge, du chef de vice apparent ou caché, cette responsabilité est strictement limitée aux prestations qui ont fait l’objet du contrat conclu entre Lift-Up Engineering et le client, à l’exclusion de tous les autres dommages et intérêts auxquels le client, en en acceptant de contracter avec Lift-Up Engineering, déclare expressément renoncer.

i) Le client s’engage à prendre soin du matériel. Si l’entretien et la maintenance sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile et en supporter les frais.

 

 Article 11 – Entretien et réparation

a) Le client utilisera le matériel en bon père de famille et prendra les mesures requises en vue de leur conservation en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Il tiendra tant le matériel que ses abords en parfait état de propreté.

b) Le client s’engage à informer immédiatement Lift-Up Engineering de toute panne ou mauvais fonctionnement pouvant survenir au matériel. Un avis sera apposé sur chaque ascenseur, escalator, plateforme ou monte-charge mentionnant un numéro d’identification ainsi que l’identité et le numéro de téléphone de la personne à contacter au sein du client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

c) Le client s’engage à informer immédiatement Lift-Up Engineering des coupures d’électricité pouvant affecter l’exploitation du matériel.

d) Le client s’engage également à immobiliser le matériel, en tout ou partie, chaque fois que Lift-Up Engineering en constate la nécessité. Le client sera avisé, avec confirmation par lettre recommandée ou fax ou e-mail dans les 48 heures, des travaux qui s’imposent.

e) Sont exclusivement à charge du client les frais de déplacement, d’intervention, de remplacement et/ou de réparation qui sont la conséquence, directe ou indirecte :

- d’un dysfonctionnement du matériel que le client peut résoudre lui-même ;

- d’actes de vandalisme tels que coups, griffes profondes, bris de vitres etc. ;

- de la perte des clés / code du matériel ou d’autres pièces ;

- d’un usage du matériel à des fins auxquelles il n’est pas destiné.

f) Sont également exclusivement à charge du client les frais de déplacement de Lift-Up Engineering lorsque la panne a été résolue sans que Lift-Up Engineering n’en soit avertie ou lorsque le client prétend ne pas avoir demandé d’intervention malgré l’appel enregistré par Lift-Up Engineering.

g) Si la marchandise livrée est défectueuse, Lift-Up Engineering peut d‘abord choisir de procéder à une réparation du défaut ou à fournir une marchandise exempte de vices. Lift-Up Engineering est en droit de faire dépendre la réparation du paiement du prix d’achat par le client. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat au prorata du vice.

h) Le client doit laisser suffisamment de temps à Lift-Up Engineering pour pouvoir procéder à ladite réparation. Dans l’hypothèse d’un remplacement, le client devra retourner le(s) article(s) défectueux conformément aux prescriptions légales.

i) Lorsqu’un vice existe réellement, Lift-Up Engineering supporte les frais de transport, d’envoi, de travail et de matériel inhérents à l’obligation d’essais et de réparation. Si toutefois, le vice mentionné par le client s’avère non justifié, Lift-Up Engineering pourra alors exiger du client de procéder au remboursement des frais survenus.

j) Le client se conforme aux réglementations relatives au matériel de levage parues au Moniteur Belge.

 

Article 12 – Assurances

a) Le client fera assurer le matériel, auprès d’une compagnie d’assurance de premier ordre et à concurrence de capitaux suffisants, contre les risques d’incendie, vol, vandalisme et dégâts des eaux.

 

Article 13 – Cas fortuits et force majeure

Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à Lift-Up Engineering de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier le contrat, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour le client. Sont considérés dans le chef de Lift-Up Engineering, comme tels notamment : la guerre, la mobilisation, les attentats terroristes, les grèves partielles ou totales, les émeutes, l’état de quarantaine, les intempéries graves – qu’elles soient ou non considérées comme calamité nationale, l’incendie, l’explosion, l’inondation, un dysfonctionnement partiel ou total du réseau d’approvisionnement d’eau ou d’électricité résultant de perturbations ou d'interruption dans la fourniture ou l'exploitation d’eau ou d’électricité, et toute cause faisant obstacle de manière accidentelle aux prestations des fournisseurs et sous-traitants de Lift-Up Engineering.

 

Article 14 – Réclamation

L’introduction d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre l’exécution de son obligation de payer. Le client est tenu de l’indemnisation des frais entraînés par les réclamations indues.

 

 

Article 15 – Autres dispositions

 a) Le client désignera, si nécessaire, une personne qui sera chargée de tous les contacts avec Lift-Up Engineering et qui aura mandat de représenter le client aux fins de l'exécution de la présente convention.

 b) Le client informera Lift-Up Engineering de tout changement de sa situation juridique.

c) La nullité éventuelle de tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions de la présente convention n’affectera pas la validité de la convention elle-même, qui continuera à produire ses pleins et entiers effets, à l’exclusion de la disposition ou de la partie de disposition déclarée nulle. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d’effet économique équivalent.

 d) Aux fins de la présente et toutes ses suites, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée aux conditions particulières, où toute communication, notification d'acte judiciaire ou extra-judiciaire pourra valablement être faite.

 e) Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent contrat, les parties se réfèrent au droit belge et aux usages en vigueur à Bruxelles.

 Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation, son exécution, sauf s’il est lié à des arriérés de paiements non contestés, et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, fera l’objet d’une médiation conformément aux articles 1725 et suivant du Code judicaire. La médiation aura lieu à Bruxelles et en français. En cas d’échec de la médiation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Le Président du tribunal de Première Instance est compétent pour statuer sur les demandes conformément à l’Article 585, 1° du Code Judiciaire. Cette clause est stipulée en faveur de la SA Lift-Up Engineering qui, elle seule, pourra s’en prévaloir.

B. Contrat de maintenance préventive

 

Article 16 – Champ d’application

a) Les conditions spéciales suivantes relatives à la maintenance des systèmes du matériel complètent les conditions générales de la section A, pour tous les contrats conclus avec le client et relatifs à la réparation ou à l‘entretien du matériel et composants fournis par Lift-Up Engineering. Les dispositions suivantes ne s‘appliquent pas aux services que Lift-Up Engineering offre en vertu de la garantie légale, pour les systèmes crées ou livrés par ses soins.

b) Le client concède à Lift-Up Engineering, qui accepte, le droit exclusif d’installer, de gérer et d’exploiter le matériel dans le ou les établissement(s) désigné(s).

c) L’approvisionnement, l’entretien et le dépannage du matériel sont à charge de Lift-Up Engineering et seront effectués les jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 7h30 et 16h30. Durant cette période, le client garantit à Lift-Up Engineering, sans restriction aucune, l’accès au matériel.

 

Article 17 – Description des prestations

a) Lift-Up Engineering s’engage à effectuer l’entretien du matériel désigné et à le maintenir en état de fonctionnement en assumant les prestations suivantes :

- Les visites d’entretien. Ces visites comprennent :

- La vérification des dispositifs de sécurité, du fonctionnement du matériel et des machines.

- L’exécution d’un graissage rationnel de l’installation, des réglages nécessaires permettant d’assurer un fonctionnement optimum.

- Le nettoyage de la salle des machines, de la gaine du matériel, de la fosse et du toit de la cabine.

- Le remplissage du carnet d’entretien.

- La fourniture et le placement de toutes les petites pièces dont l’usure est due au fonctionnement normal du matériel (vis, ressorts, lamelles, petits contacts, signaux lumineux et petits fusibles). La fourniture des huiles, graisses spéciales et produits de nettoyage.

- Les dépannages. En cas de dysfonctionnement, le matériel sera remis en service dans le plus bref délai. Les dépannages urgents (désincarcération) sont assurés 24H/24, week-ends et 10 jours fériés compris, et ce sans aucun supplément de prix. Si lors d’un dépannage, il s’avère que le remplacement de pièces ou des travaux hors contrat sera nécessaire, tant pour assurer la continuité du service que pour des raisons de sécurité, le dépanneur procède d’office à l’exécution des travaux, aux frais du client, si le montant de ces prestations et fournitures n’excède pas 25% de la valeur indexée du contrat. Si Lift-Up Engineering prévoit que ce montant sera supérieur, il envoie un devis au client et n’exécutera les travaux qu’après l’accord de celui-ci.

 - Tout appel pour un dépannage qui s’avèrerait non justifié (faux appel, matériel en état de fonctionnement, …) fera l’objet d’une facturation forfaitaire pour déplacement inutile.

- Toute intervention pour dépannage résultant d’une utilisation contraire à celle « d’un bon Père de famille » (surcharge, déménagement, vandalisme, …) sera facturé au client.

b) Lift-Up Engineering ne s’engage pas à fournir des prestations et réparations autres que celles expressément stipulées au point a). La liste non-exhaustive ci-dessous reprend des exemples de prestations qui ne font pas partie du contrat de maintenance préventive conclu avec Lift-Up Engineering :

 - Les prestations nécessaires dont la cause est externe au matériel désigné.

- La rectification et l’alignement des guidages.

- Les prestations relatives aux lignes d’amenée de la force motrice.

- Les consommations d’électricité.

- Les vérifications de l’état d’isolement des canalisations et des câblages électriques.

- Les frais de contrôle et réception de l’installation par un organisme notifié.

- Les réparations ou remplacements de pièces nécessitées suite à des actes de malveillance.

- Les soins de propreté des portes palières et de leur entourage, des portes cabine, de la cabine, des murs de gaine.

- L’évacuation des eaux stagnantes en cuvette quelle qu’en soit la cause.

- Les dépannages demandés hors des heures normales d’ouverture de bureaux (sauf désincarcération).

- Les permanences ou services demandés par le client.

- Les travaux légaux de mise en conformité du matériel.

 c) Le client s’engage à ne pas travailler ou laisser travailler des tiers au matériel sans accord préalable de Lift-Up Engineering et à ne pas commander à une tierce personne ou entreprise un quelconque un travail concernant le matériel compris dans le contrat conclu avec Lift-Up Engineering. L’intervention d’une personne ou d’une société étrangère dégage aussitôt toute responsabilité de Lift-Up Engineering et permet de résilier le présent contrat avec pour conséquence le payement par le Preneur d’une indemnité correspondant à un an d’entretien.

 

Article 18 – Prix et approvisionnement

a) Le montant du forfait d’entretien convenu entre les parties est repris dans les conditions particulières.

 b) Le montant du présent contrat est payable anticipativement. La TVA ainsi que toutes les taxes analogues ou similaires seront à la charge du client.

c) En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, les effets du présent contrat seront suspendus jusqu’au lendemain du jour ou le client se sera acquitté en principal, intérêts et frais de recouvrements éventuels.

d) Lift-Up Engineering ne peut être tenue pour responsable des suites que pourrait entraîner l’absence d’entretien pendant la période précitée.

e) Tous travaux ou remplacement de pièces exclus du présent contrat font l’objet d’une facturation séparée.

f) La valeur de la redevance annuelle fera l’objet d’une indexation annuelle (Indice ABEX) et ce automatiquement et sans mise en demeure préalable.

 

Article 19 – Durée du contrat

a) Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction sauf renonciation par l’une des parties et ce moyennant un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avant l’expiration du terme en cours.

b) Les parties se réservent le droit de mette fin au contrat avec effet immédiat et de réclamer une indemnité en contre partie du préjudice subit de ce chef lorsque :

- Le client ne respecte pas les dispositions relatives au paiement du prix ;

- les conditions de travail existantes lors de la souscription du contrat se sont notoirement dégradées (insalubrité, mauvaise accessibilité du matériel, mise en danger du technicien, …) ;

- en cas de non-paiement ;

- tout manquement imputable à Lift-Up Engineering sur la base des présentes conditions générales et pour lequel le consommateur démontre avoir subi un dommage.

 

Article 20 – Appels

a) Avant tout appel aux services de Lift-Up Engineering, le client examinera le dysfonctionnement ou avec l’aide téléphonique de Lift-Up Engineering.

b) Sauf circonstances indépendantes de sa volonté, Lift-Up Engineering s‘engage à démarrer son intervention dans les 12 heures ouvrables après l’appel, les jours ouvrables (sauf le samedis, dimanches et jours fériés) entre 7h30 et 16h30.

c) Sur demande du client, Lift-Up Engineering peut offrir ses prestations en dehors des heures d’ouverture susmentionnées, sur la base d’un accord et d’une rémunération distincte.

 

Article 21 – Solution alternative

a) Si la réparation s’avère plus complexe que prévu, Lift-Up Engineering est alors en droit de proposer au client une solution alternative.

 Article 23 – Pièces d’usure

a) Les pièces d’usure sont remplacées et les pièces de rechange nécessaires installées dans le cadre des travaux de réparation ou d‘entretien.

b) La livraison des pièces de rechange pour les travaux d‘entretien ou de réparation est effectuée par Lift-Up Engineering dans le délai de livraison normal après commande effectuée par le client et devra être payée séparément.

 

Article 23 – Obligations d’assistance du client

a) Le client s’engage à décrire le plus précisément possible l’erreur ou le problème survenu sur le système d’ascenseur ou le déroulement des dysfonctionnements.

b) Si une opération de réparation relevant de la responsabilité du client, ne peut pas être effectuée ou alors avec du retard, notamment :

- si les obligations d’assistance du client n‘ont pas été fournies ou pas en temps utile ;

- si le problème signalé par le client n’a pas effectivement eu lieu ;

- si le client n’a pas respecté la date convenue pour la réparation ;

Lift-Up Engineering pourra facturer les frais supplémentaires correspondants (temps de recherche de l’erreur = temps de travail) au client. Le client n‘est dans ce cas pas en droit de faire valoir des recours en raison des retards de mise en œuvre des prestations.

 

Article 24 – Réception des prestations

a) Le client confirme chacun des travaux de réparation effectué par Lift-Up Engineering en signant le certificat de travail qui sera délivré.

 b) Si le client n’a fait aucune déclaration de réception de la prestation fournie n‘a signalé aucune défaillance endéans les 48h suivant la prestation, l‘acceptation est réputée avoir été donnée.

 

Article 25 – Cession

a) Au cas où le bail, la propriété, l’exploitation du bien serait transféré à des tiers, le client s’engage à faire accepter par ceux-ci l’effet de la présente convention à défaut de quoi il sera redevable d’une

Indemnité correspondant à une redevance annuelle.

C. Traitement des données à caractère personnel

 

Article 26 – Clause de confidentialité

a) En contractant avec Lift-Up Engineering, le client donne son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel.

 b) Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat ou ayant un lien avec ce dernier sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat par Lift-Up Engineering, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit communautaire. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant. Pour toute question concernant ces dernières, le client s'adresse à Lift-Up Engineering.

 b) Lift-Up Engineering limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

c) Lift-Up Engineering s’engage à adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées, afin :

- d’empêcher toute personne non autorisée d’avoir accès aux systèmes informatiques de traitement des données à caractère personnel ;

- d’empêcher que des supports de stockage puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation ;

- d’empêcher toute introduction non autorisée de données dans la mémoire ainsi que toute divulgation, toute modification ou tout effacements non autorisés de données à caractère personnel mémorisées ;

- d’empêcher des personnes non autorisées d’utiliser des systèmes de traitement de données au moyen d’installations de transmission de données.

 

Article 27 – Droit d’accès, de rectification et d’effacement

a) Le client concerné a le droit d'obtenir de Lift-Up Engineering, dans les meilleurs délais, la confirmation du traitement de ses données à caractère personnel la concernant ainsi que toutes les informations nécessaires relatives audit traitement.

b) Le client a le droit de demander la correction de certaines ou de l’entièreté des données à caractère personnel détenues par Lift-Up Engineering.

c) Lift-Up Engineering s’engage à effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

d) Lorsque le client en formule la demande écrite, il pourra obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque :

- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

- le client retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

- le client s’oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre Lift-Up Engineering est soumis ;

- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.